Droit constitutionnel Archives - Isla Oatley

Motion de destitution un outil politique puissant

Définition et contexte de la motion de destitution Une motion de destitution est un processus politique formel qui vise à retirer un fonctionnaire de ses fonctions, généralement pour des raisons de mauvaise conduite, d’incompétence ou de violation de la loi. Ce processus est utilisé dans les systèmes politiques démocratiques pour assurer la responsabilité et la … Read more

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